Frais de clôture de compte bancaire : ce qu’il faut savoir

Les frais de clôture de compte bancaire peuvent surprendre de nombreux clients, souvent mal informés sur cette pratique courante. Lorsqu’une personne décide de fermer son compte, diverses raisons peuvent motiver cette décision : changement de banque, déménagement ou tout simplement insatisfaction des services.

Il faut connaître les coûts associés à cette démarche pour éviter les mauvaises surprises. Les banques peuvent appliquer des frais de clôture, variant d’un établissement à l’autre. Ces frais couvrent généralement les coûts administratifs liés à la fermeture du compte. Se renseigner à l’avance permet de mieux anticiper et gérer cette dépense éventuelle.

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Les frais de clôture de compte bancaire : ce qu’il faut savoir

La majorité des banques, conformément aux articles L132-1-7 et L312-1-7 du Code monétaire et financier, ne facturent pas les frais de clôture pour les comptes courants et les comptes de dépôt. Quelques exceptions subsistent, surtout pour les comptes inactifs ou les comptes joints, où des frais peuvent être appliqués.

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Les frais de clôture peuvent inclure :

• Les frais de gestion administrative
• Les frais de transfert de solde vers un autre compte bancaire
• Les frais liés à la résiliation des moyens de paiement (cartes bancaires, chèques)

La législation en vigueur

Les banques doivent respecter plusieurs lois pour protéger les consommateurs. La loi Macron impose aux banques de proposer un service gratuit d’aide à la mobilité bancaire. Ce service facilite le transfert des domiciliations bancaires d’un compte à un autre.

Les comptes inactifs

Les comptes inactifs, c’est-à-dire ceux qui n’ont enregistré aucune opération pendant une période de 12 mois, peuvent être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le titulaire ou ses ayants droit peuvent récupérer ces fonds dans un délai de 20 ans.

Les démarches pour clôturer un compte bancaire

Pour fermer un compte bancaire, l’usager doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa banque. Le solde créditeur du compte doit être transféré vers un autre compte avant la clôture.

Suivez ces étapes pour éviter des frais imprévus et garantir une fermeture sans encombre de votre compte bancaire.

Les démarches pour fermer son compte bancaire

Pour clôturer un compte bancaire, commencez par vérifier le solde créditeur et transférez-le vers un autre compte. Les comptes avec un solde débiteur doivent d’abord être régularisés. Une fois le solde ajusté, rédigez une lettre de clôture adressée à votre banque.

• Lettre recommandée avec accusé de réception : Cette étape est essentielle pour obtenir une preuve de votre demande. Mentionnez clairement votre souhait de clôturer le compte et incluez les informations nécessaires comme le numéro de compte.
• Retour des moyens de paiement : Les cartes bancaires et chéquiers doivent être restitués à la banque. Découpez les cartes bancaires avant de les renvoyer pour éviter tout usage frauduleux.

Les délais de clôture

La clôture d’un compte bancaire peut prendre plusieurs jours à quelques semaines. Les banques sont tenues de respecter un délai raisonnable pour traiter la demande. En général, ce délai ne dépasse pas 30 jours ouvrés.

Les frais potentiels

Bien que la majorité des banques ne facturent pas les frais de clôture pour les comptes courants et de dépôt, certaines peuvent appliquer des frais pour la résiliation des moyens de paiement ou la gestion administrative. Vérifiez les termes de votre convention de compte pour éviter les surprises.

Le cas des comptes joints et comptes inactifs

Pour les comptes joints, la clôture nécessite l’accord de tous les titulaires. En cas de décès de l’un des titulaires, les démarches peuvent être plus complexes et nécessitent des documents supplémentaires. Les comptes inactifs, quant à eux, peuvent être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) après une période de 12 mois sans activité.

Les alternatives et conseils pour éviter les frais

Pour éviter des frais lors de la clôture de votre compte bancaire, suivez ces conseils :

• Utiliser le service d’aide à la mobilité bancaire : La loi Macron impose aux banques de proposer ce service gratuitement. Il facilite le transfert de vos opérations récurrentes (prélèvements, virements) vers un nouveau compte.
• Vérifier les termes de la convention de compte : Consultez les conditions générales avant de clôturer. Certaines banques peuvent facturer des frais pour des services annexes.
• Anticiper la clôture des moyens de paiement : Restituez les cartes bancaires et les chéquiers suffisamment tôt pour éviter des frais de gestion.

Transférer les fonds résiduels

Avant de fermer votre compte, assurez-vous que tous les virements, prélèvements et chèques en cours sont traités. Transférez le solde restant sur un autre compte pour éviter des frais de gestion inutiles.

Les comptes inactifs

Les comptes sans activité pendant une période de 12 mois sont considérés comme inactifs. La loi stipule que ces comptes peuvent être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) après 10 ans. Les fonds sont conservés pendant 20 ans avant d’être transférés à l’État.

Consulter les articles du Code monétaire et financier

Les articles L132-1-7 et L312-1-7 du Code monétaire et financier stipulent que la résiliation d’un compte de dépôt ou d’un compte courant n’engendre pas de frais. Ces dispositions protègent les consommateurs contre des frais abusifs.

En appliquant ces conseils, vous optimiserez la gestion de vos comptes bancaires tout en évitant des frais indésirables.